Les grands licenciements collectifs au cours d'une procédure collective (loi du 14 juin 2013 et ordonnance du 12 mars 2014) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2014

Les grands licenciements collectifs au cours d'une procédure collective (loi du 14 juin 2013 et ordonnance du 12 mars 2014)

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Laboratoire de Droit Social
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-16:57:08

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halshs-01094669 , version 1 (12-12-2014)

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  • HAL Id : halshs-01094669 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Les grands licenciements collectifs au cours d'une procédure collective (loi du 14 juin 2013 et ordonnance du 12 mars 2014). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2014, 6, pp.416-418. ⟨halshs-01094669⟩

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