Retour sur la faute lourde du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Retour sur la faute lourde du débiteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01091325 , version 1 (05-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01091325 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Retour sur la faute lourde du débiteur. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 11, pp.6. ⟨halshs-01091325⟩
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