Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01090733 , version 1 (04-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01090733 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Suite et fin : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est bien conforme à la Constitution. Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 11, novembre 2014 (n° 112r4), p. 444. ⟨halshs-01090733⟩
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