Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01086465
Soumis le : lundi 24 novembre 2014-11:51:24
Dernière modification le : mercredi 8 mai 2024-03:05:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01086465 , version 1
Citer
Jean-René Binet. L'homosexualité du conjoint adultère n'efface pas sa faute : CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2014, n° 13/16683 : JurisData n° 2014-021476. Droit de la famille, 2014, 10, pp.156. ⟨halshs-01086465⟩
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