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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Déclaration à titre provisionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01060879 , version 1 (04-09-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01060879 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Déclaration à titre provisionnel. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, pp.2. ⟨halshs-01060879⟩
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