Le conseil de prud'hommes présente la particularité d'être composé de juges élus. Salariés et employeurs élisent ainsi, tous les cinq ans, des conseillers prud'hommes qui auront la charge de régler des différends liés à un contrat de travail. Ces élections constituent un moment important de la vie sociale du pays, et font figure de test de représentativité pour les organisations syndicales et professionnelles qui présentent des listes de candidats. Depuis la généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes, en 1979, les modalités d'établissement des listes électorales et des opérations de vote ont été considérablement transformées, afin de favoriser la plus large participation des électeurs potentiels. La tenue de ces élections requiert un important investissement en temps et moyens de la part des services municipaux, de l'administration centrale du Ministère du Travail, des employeurs, des organisations. Le résultat laisse cependant tous les partenaires insatisfaits. Nombre de salariés regrettent de ne pouvoir participer au scrutin faute d'avoir été inscrits sur une liste électorale par leur employeur. D'autres s'étonnent de voter dans des sections ne correspondant pas à l'activité de leur entreprise. Enfin, les demandeurs d'emploi sont fort peu nombreux à voter, faute d'avoir sollicité, ou d'avoir su qu'ils devaient solliciter, leur inscription. Un contentieux électoral non négligeable constitue sans doute un indice de cette insatisfaction. Compétents pour statuer, en premier et dernier ressort, sur toutes les contestations relatives au déroulement des élections, les tribunaux d'instance ont ainsi traité près de 73 000 demandes à l'occasion des élections de 1992. Rapporté au nombre d'électeurs inscrits (plus de 14 millions en 1992), ce contentieux pourrait paraître insignifiant (0,5%) s'il n'avait plus que triplé de 1987 (20 501 demandes) à 1992, et ne représentait une lourde charge pour les juges d'instance, confrontés de manière "saisonnière" à un brusque afflux de contestations souvent délicates en droit. D'où l'utilité, dans la perspective des élections de décembre 1997, d'un bilan des difficultés alimentant de contentieux, accompagné de propositions de modification des textes en vigueur susceptibles de réduire son volume. La nécessité de procéder et de proposer rapidement en raison de la proximité de l'échéance de 1997, excluait la méthode, souvent pratiquée au CERCRID, du sondage sur les quelque 73 000 décisions rendues par 473 tribunaux d'instance. La recherche s'est donc assignée deux tâches : - réalisation d'un bilan des questions juridiques posées à la Cour de cassation à propos des élections prud'homales : le pourvoi est, en effet, la seule voie de recours ouverte en la matière contre le jugement du TI, et le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par la Cour est accessible sur le CD Rom Lexilaser-Cassation; - identification des difficultés pratiques rencontrées par les électeurs et les organisations syndicales ou professionnelles, par dépouillement des revues juridiques de ces organisations et à travers des entretiens avec des responsables chargés des candidatures ou du suivi du déroulement du scrutin, des responsables des services des élections de plusieurs mairies, des juges d'instance de divers départements. Ont été identifiés 247 arrêts rendus par la Cour de cassation (dont 229 par la Deuxième Chambre civile) dans la période 1984-1994 et intéressant donc les élections de 1987 et 1992. Leur exploitation et les entretiens ont révélé que les difficultés juridiques se concentraient autour de quatre questions : - la qualité (électeur "intéressé", précise la Cour de cassation) pour saisir le TI d'une contestation des listes électorales ou du résultat de l'élection; - le délai pour agir en contestation de la liste électorale; - la réparation du préjudice subi par le salarié empêché de voter en raison de son défaut d'inscription sur les listes électorales; - l'utilisation des heures de délégation à l'occasion des élections prud'homales. L'analyse de chacune d'elles a été prolongée par des suggestions de modification de diverses dispositions réglementaires du Code du travail. Ces cinq propositions tendent à soustraire davantage organisation et déroulement des élections prud'homales du droit commun électoral. Elles visent à améliorer la fiabilité des listes électorales et à mieux tenir compte de l'originalité d'un scrutin qui se déroule pendant le temps de travail. Il s'agirait, en levant quelques obstacles juridiques identifiés par l'étude, de favoriser une participation électorale que tous les partenaires ou observateurs jugent insuffisante.