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Revue juridique de l'Ouest
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01001933
Soumis le : jeudi 5 juin 2014-11:39:46
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:33:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01001933 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen). Revue juridique de l'Ouest , 2014, 2, pp.23-35. ⟨halshs-01001933⟩
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