Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2014

Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01001933 , version 1 (05-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01001933 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen). Revue juridique de l'Ouest , 2014, 2, pp.23-35. ⟨halshs-01001933⟩
847 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More