Budget de fonctionnement du comité d'entreprise : réclamation, par un syndicat, au profit du comité d'entreprise, des subventions de fonctionnement non versées à ce comité au cours des années antérieures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Budget de fonctionnement du comité d'entreprise : réclamation, par un syndicat, au profit du comité d'entreprise, des subventions de fonctionnement non versées à ce comité au cours des années antérieures

Daniel Boulmier
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Daniel Boulmier. Budget de fonctionnement du comité d'entreprise : réclamation, par un syndicat, au profit du comité d'entreprise, des subventions de fonctionnement non versées à ce comité au cours des années antérieures. Droit Social, 2013, 1, pp.84-86. ⟨halshs-00936824⟩

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