Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2012
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Soumis le : lundi 27 janvier 2014-13:44:28
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:33:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936751 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. La force probante du constat d'huissier après la loi numéro 2010-1609 du 22 décembre 2010. Le Droit ouvrier, 2012, 764, pp.168-170. ⟨halshs-00936751⟩
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