Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, pourvoi numéro 10-19.684 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2011

Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, pourvoi numéro 10-19.684

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00936700 , version 1 (27-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00936700 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, pourvoi numéro 10-19.684. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2011, 5, pp.967-969. ⟨halshs-00936700⟩
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