Interdiction du cumul d'une annualisation du temps de travail et d'un système d'équivalences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Interdiction du cumul d'une annualisation du temps de travail et d'un système d'équivalences

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Résumé

« Un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence ».

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00920018

Soumis le : mardi 17 décembre 2013-16:11:58

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00920018 , version 1 (17-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00920018 , version 1

Citer

Marc Vericel. Interdiction du cumul d'une annualisation du temps de travail et d'un système d'équivalences. Revue de droit du travail, 2013, 2, pp.116-117. ⟨halshs-00920018⟩

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