Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00917243

Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-15:22:04

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00917243 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917243 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Licéité de la preuve obtenue dans un lieu public par un enquêteur privé assisté d'un huissier de justice. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.1229. ⟨halshs-00917243⟩

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