Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905640 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905640 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le délit de complicité d'escroquerie commis par le notaire ne constitue pas une faute intentionnelle : note sous Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n°10-15933. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2011, 22, pp.1. ⟨halshs-00905640⟩
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