La force normative des instruments adoptés dans le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise
Résumé
Corporate social responsibility induces the production of many instruments whose legal status is not clearly established. The objectives of this contribution are to determine whether they belong to the legal field and, if this is the case, to measure their normative intensity as far as labour law is concerned. This notion of normative intensity, very close indeed to the normative force, is nevertheless more precise because it implies a sort a variability, a gradation, whereas the notion of normative force appears to be more "static". We understand the normative force to mean the capacity of a norm to induce behaviours, to guide practices or to have an influence on conducts and / or to be a standard or a model to assess these behaviours, conducts or practices. Yet if some of these instruments are nothing more than a revelation of soft law because they are only declarations or proclamations of already applicable pre-existing rules, others, on the other hands, will be seen as real unilateral legal acts of the employer or as professional norms. Under these conditions, they ca, in some cases, have a binding or imperative force. The analysis shows also that the normative intensity of these instruments varies depending on whether the author or the subject of the norm is concerned. The intensity of the normative force of instruments of corporate social responsibility seems, in the end, to be doubly variables : firstly according to the content of the norms and secondly according to the subject of the norms.
La responsabilité sociale de l'entreprise induit la production de nombreux instruments dont le statut juridique n'est pas clairement déterminé. La présente étude se propose de clarifier leur appartenance au champ juridique et d'évaluer, le cas échéant, leur intensité normative dans le domaine du droit du travail. La notion d'intensité normative, très proche et souvent assimilée à celle de force normative, se révèle plus précise en ce qu'elle sous-entend une certaine variabilité, une gradation, alors que celle de force normative apparaît en général plus "statique". La force normative s'entend pour nous comme la capacité d'une norme à provoquer des comportements, guider des conduites, influencer des pratiques et/ou servir de modèle ou de standard pour juger de ces mêmes comportements, conduites ou pratiques. Or si certains des instruments de la responsabilité sociale de l'entreprise ne constituent qu'une manifestation de la soft law, en ce qu'ils restent purement déclaratoires ou proclamatoires de règles déjà applicables par ailleurs, d'autres, en revanche, vont être assimilés à de véritables actes unilatéraux de l'employeur ou à des normes professionnelles. A ce titre, ils peuvent, dans certaines hypothèses, bénéficier d'une force obligatoire, voire impérative. Il ressort également que l'intensité normative de ces instruments varie selon que l'on se place du côté de l'auteur de l'acte ou de son destinataire. L'intensité de la force normative des instruments de la RSE se révèle en fin de compte doublement variable, en premier lieu, en fonction de l'objet des normes et, en second lieu, en fonction du sujet de droit concerné.