Institution d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Institution d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
CV

Résumé

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alertes, JO 17 avril 2013

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00836094

Soumis le : jeudi 20 juin 2013-14:28:22

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00836094 , version 1 (20-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00836094 , version 1

Citer

Marc Vericel. Institution d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. Revue de droit du travail, 2013, 6, pp.415-417. ⟨halshs-00836094⟩

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