De la juste application de l'article L. 121-12 du Code des assurances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lamy Assurances Actualités Année : 2013

De la juste application de l'article L. 121-12 du Code des assurances

Sabine Abravanel-Jolly
Axelle Astegiano-La Rizza

Résumé

Le caractère impératif de l'article L. 121-2 du Code des assurances justifie la couverture du civilement responsable pour tous les comportements des personnes dont il doit légalement répondre. Pour autant, il semble que l'assureur ne doit pas sa garantie si la victime se trouve exclue contractuellement de l'assurance responsabilité civile.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00804991 , version 1 (26-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00804991 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza. De la juste application de l'article L. 121-12 du Code des assurances. Lamy Assurances Actualités, 2013, 202, p. 1. ⟨halshs-00804991⟩
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