Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-00733017
Soumis le : lundi 17 septembre 2012-16:12:15
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:35:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00733017 , version 1
Citer
François Chénedé. Conformité de la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République aux droits et libertés garantis par la Constitution. Actualité juridique Famille, 2012, 9, pp.466. ⟨halshs-00733017⟩
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