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Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2010

Les activités notamment cynégétiques menées dans les sites Natura 2000 peuvent être perturbantes pour les espèces protégées

Résumé

Condamnation de la France par la Cour de justice pour sa législation Natura 2000 énonçant que la chasse ne constitue pas une activité perturbante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00726248 , version 1 (29-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00726248 , version 1

Citer

Pascale Steichen. Les activités notamment cynégétiques menées dans les sites Natura 2000 peuvent être perturbantes pour les espèces protégées. Etudes foncières, 2010, 145, pp.50. ⟨halshs-00726248⟩
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