Chapitre D'ouvrage Année : 2012

L'étendue de la réparation dans les projets européens

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00714604 , version 1 (05-07-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00714604 , version 1

Citer

Matthieu Develay. L'étendue de la réparation dans les projets européens. Le droit français de la responsabilité civile confronté aux projets européens d'harmonisation, IRJS Edition, pp.699-711, 2012. ⟨halshs-00714604⟩
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