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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir

Résumé

Le Conseil d'État a jugé qu'un parlementaire qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Premier Ministre de prendre un décret d'application de la loi ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir. Ce faisant, il prend à contrepied une doctrine dominante émanant largement de plusieurs de ses membres.
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Dates et versions

halshs-00670707 , version 1 (15-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00670707 , version 1

Citer

Pierre Brunet. La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir : Observations sur Conseil d'État, 23 novembre 2011, req. 341258, Jean Louis Masson. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 14, pp.781-784. ⟨halshs-00670707⟩
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