Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00667065
Soumis le : lundi 6 février 2012-17:10:40
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00667065 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 octobre 2011, pourvoi numéro 11-40.063, G contre L et autre, Juris-Data numéro 2011-023470. Responsabilité civile et assurances, 2012, 1, pp.22-23. ⟨halshs-00667065⟩
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