Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2012

Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00667065 , version 1 (06-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00667065 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Question prioritaire de constitutionnalité : dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 octobre 2011, pourvoi numéro 11-40.063, G contre L et autre, Juris-Data numéro 2011-023470. Responsabilité civile et assurances, 2012, 1, pp.22-23. ⟨halshs-00667065⟩
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