Les conditions d'admission de l'expertise biologique post- mortem ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Les conditions d'admission de l'expertise biologique post- mortem ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

François Chénedé
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00650147

Soumis le : vendredi 9 décembre 2011-14:56:16

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00650147 , version 1 (09-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00650147 , version 1

Citer

François Chénedé. Les conditions d'admission de l'expertise biologique post- mortem ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. Actualité juridique Famille, 2011, 11, pp.549. ⟨halshs-00650147⟩

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