Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00593190 , version 1 (13-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00593190 , version 1

Citer

François Chénedé. Pour obtenir l'annulation d'un acte de disposition affectant le logement de la famille, l'époux doit encore occuper l'immeuble au moment de l'exercice de son action : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 3 mars 2010 n° 08-13.500. Actualité juridique Famille, 2010, pp.187. ⟨halshs-00593190⟩
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