Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-00530554
Soumis le : vendredi 29 octobre 2010-11:35:25
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:35:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00530554 , version 1
Citer
Philippe Pierre. L'introduction des dommages et intérêts punitifs en droit des contrats-Rapport français. Revue des contrats, 2010, 3, pp.1117- 1129. ⟨halshs-00530554⟩
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