« Les aides d'Etat et juge national. Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2006

« Les aides d'Etat et juge national. Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00481776 , version 1 (07-05-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00481776 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. « Les aides d'Etat et juge national. Le rôle du juge national dans la perspective de la réforme communautaire ». Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 1, pp.P.75-83. ⟨halshs-00481776⟩
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