Le principe constitutionnel de protection de la santé peut-il être au fondement d'une liberté? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2007
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Dates et versions

halshs-00429209 , version 1 (01-11-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00429209 , version 1

Citer

Laurence Gay. Le principe constitutionnel de protection de la santé peut-il être au fondement d'une liberté? : Réflexions à partir de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005. Renouveau du droit constitutionnel. Mélanges en l'honneur de Louis Favoreu, Editions Dalloz, pp.1577-1606, 2007. ⟨halshs-00429209⟩
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