La cour constitutionnelle et l'article 77 C.: les potentialités du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009
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Dates et versions

halshs-00424838 , version 1 (18-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00424838 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. La cour constitutionnelle et l'article 77 C.: les potentialités du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, XXIV, pp.704-706. ⟨halshs-00424838⟩
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