Quel est le « juste prix » de la rétrocession à l'acquéreur évincé d'un bien illégalement préempté ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009
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Dates et versions

halshs-00421785 , version 1 (03-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421785 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Quel est le « juste prix » de la rétrocession à l'acquéreur évincé d'un bien illégalement préempté ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 17, pp.946. ⟨halshs-00421785⟩
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