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Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2008

Premier décret annulé sur le fondement de la Charte de l'environnement : le « décret de méthode » pour l' « abrogation partielle » de la loi littoral (n)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00421784 , version 1 (03-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00421784 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Premier décret annulé sur le fondement de la Charte de l'environnement : le « décret de méthode » pour l' « abrogation partielle » de la loi littoral (n) : Note sous CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2008, 4, pp.244. ⟨halshs-00421784⟩
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