Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2007
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00421779
Soumis le : samedi 3 octobre 2009-18:45:15
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00421779 , version 1
Citer
Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l'urbanisme : Note sous CC, décision n° 2007-548 DC, du 22 février 2007, Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La défense. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2007, 2, pp.99. ⟨halshs-00421779⟩
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