Réforme de la prescription civile et responsabilité civile environnementale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Environnement Année : 2008

Réforme de la prescription civile et responsabilité civile environnementale

Mathilde Boutonnet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756019
  • IdRef : 075895080

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00351500 , version 1 (09-01-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00351500 , version 1

Citer

Mathilde Boutonnet. Réforme de la prescription civile et responsabilité civile environnementale. Revue Environnement, 2008, 11, pp.14. ⟨halshs-00351500⟩
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