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Article Dans Une Revue Justices : Revue générale de droit processuel Année : 1996

Justice et double degré de juridiction : l'aspect européen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00270769 , version 1 (07-04-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00270769 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. Justice et double degré de juridiction : l'aspect européen. Justices : Revue générale de droit processuel, 1996, 4, pp.51. ⟨halshs-00270769⟩
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