Article II-99 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2005

Article II-99

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00207819 , version 1 (18-01-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00207819 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. Article II-99. L. BURGORGUE-LARSEN, A. LEVADE, F. PICOD. Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Partie II, la Charte des droits fondamentaux de l'Union, Commentaire article par article, Bruylant, pp.505-513, 2005. ⟨halshs-00207819⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More