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Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005

L'inefficacité juridique des normes programmatiques des statuts régionaux ordinaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00102456 , version 1 (30-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102456 , version 1

Citer

Thierry Di Manno. L'inefficacité juridique des normes programmatiques des statuts régionaux ordinaires : in M. Baudrez et Th. Di Manno (sous la dir. de), «Chronique Italie ». Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX-2004, pp.717-720. ⟨halshs-00102456⟩
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