Chapitre D'ouvrage
La justice constitutionnelle, Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Louis Favoreu
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-00102454
Soumis le : samedi 30 septembre 2006-14:58:03
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102454 , version 1
Citer
Thierry Di Manno. La chose jugée constitutionnelle dans l'application des lois. La justice constitutionnelle, Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Louis Favoreu, Dalloz, 2006. ⟨halshs-00102454⟩
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