Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2014
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05632111
Soumis le : lundi 25 mai 2026-15:36:27
Dernière modification le : mardi 26 mai 2026-03:12:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05632111 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Rupture conventionnelle et transaction, un encadrement jurisprudentiel strict - Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-21136. Petites affiches, 2014, 194, pp.7. ⟨hal-05632111⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements