Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2014

Rupture conventionnelle et transaction, un encadrement jurisprudentiel strict - Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-21136

Domaines

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Dates et versions

hal-05632111 , version 1 (25-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05632111 , version 1

Citer

Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Rupture conventionnelle et transaction, un encadrement jurisprudentiel strict - Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-21136. Petites affiches, 2014, 194, pp.7. ⟨hal-05632111⟩
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