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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2014
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Soumis le : lundi 25 mai 2026-15:34:48
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- HAL Id : hal-05632109 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. La substitution de la rupture conventionnelle à la rupture amiable : une illustration de l’articulation des règles générales et spéciales - Cass. soc.15 oct. 2014, n°11-22251. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 1570. ⟨hal-05632109⟩
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