Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

La substitution de la rupture conventionnelle à la rupture amiable : une illustration de l’articulation des règles générales et spéciales - Cass. soc.15 oct. 2014, n°11-22251

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hal-05632109 , version 1 (25-05-2026)

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  • HAL Id : hal-05632109 , version 1

Citer

Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. La substitution de la rupture conventionnelle à la rupture amiable : une illustration de l’articulation des règles générales et spéciales - Cass. soc.15 oct. 2014, n°11-22251. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 1570. ⟨hal-05632109⟩
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