Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : lundi 25 mai 2026-15:29:42
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Identifiants
- HAL Id : hal-05632105 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. L’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise : le compte 641 retenu par les juges du fond - CA Lyon, 26 févr. 2016, n°14/07853. Les Cahiers sociaux, 2016, 285. ⟨hal-05632105⟩
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