Article Dans Une Revue Actualités des Procédures Collectives Année : 2016

Droit d’alerte et demande d’explications sur la stratégie de la société mère - Cass. soc. 21 sept. 2016, n°15-17658

Domaines

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Dates et versions

hal-05632101 , version 1 (25-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05632101 , version 1

Citer

Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Droit d’alerte et demande d’explications sur la stratégie de la société mère - Cass. soc. 21 sept. 2016, n°15-17658. Actualités des Procédures Collectives, 2016, 248. ⟨hal-05632101⟩
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