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Actualités des Procédures Collectives
Année : 2016
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https://hal.science/hal-05632101
Soumis le : lundi 25 mai 2026-15:23:56
Dernière modification le : mardi 26 mai 2026-03:12:53
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Identifiants
- HAL Id : hal-05632101 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Droit d’alerte et demande d’explications sur la stratégie de la société mère - Cass. soc. 21 sept. 2016, n°15-17658. Actualités des Procédures Collectives, 2016, 248. ⟨hal-05632101⟩
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