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Actualités des Procédures Collectives
Année : 2017
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https://hal.science/hal-05632100
Soumis le : lundi 25 mai 2026-15:22:22
Dernière modification le : mardi 26 mai 2026-03:12:54
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Identifiants
- HAL Id : hal-05632100 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Inapplication du principe d’égalité de traitement entre salariés relevant de plans de sauvegarde de l’emploi successifs - Cass. soc. 29 juin 2017 (deux arrêts). Actualités des Procédures Collectives, 2017, 250. ⟨hal-05632100⟩
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