Article Dans Une Revue Actualités des Procédures Collectives Année : 2017

Inapplication du principe d’égalité de traitement entre salariés relevant de plans de sauvegarde de l’emploi successifs - Cass. soc. 29 juin 2017 (deux arrêts)

Domaines

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Dates et versions

hal-05632100 , version 1 (25-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05632100 , version 1

Citer

Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Inapplication du principe d’égalité de traitement entre salariés relevant de plans de sauvegarde de l’emploi successifs - Cass. soc. 29 juin 2017 (deux arrêts). Actualités des Procédures Collectives, 2017, 250. ⟨hal-05632100⟩
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