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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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Soumis le : lundi 25 mai 2026-15:05:42
Dernière modification le : mardi 26 mai 2026-03:12:54
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Identifiants
- HAL Id : hal-05632088 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Transaction rédigée en des termes généraux et clause de non-concurrence - Cass. soc. 17 février 2021, n°19-20635. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 1169. ⟨hal-05632088⟩
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