Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Transaction rédigée en des termes généraux et clause de non-concurrence - Cass. soc. 17 février 2021, n°19-20635

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05632088 , version 1 (25-05-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05632088 , version 1

Citer

Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Transaction rédigée en des termes généraux et clause de non-concurrence - Cass. soc. 17 février 2021, n°19-20635. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 1169. ⟨hal-05632088⟩
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