Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Subrogation de l’AGS dans le superprivilège des salariés et recevabilité du recours à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction - Cass. com. 6 mars 2024, n°22-19471

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Dates et versions

hal-05632000 , version 1 (25-05-2026)

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  • HAL Id : hal-05632000 , version 1

Citer

Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Subrogation de l’AGS dans le superprivilège des salariés et recevabilité du recours à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction - Cass. com. 6 mars 2024, n°22-19471. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1182. ⟨hal-05632000⟩
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