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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05632000
Soumis le : lundi 25 mai 2026-11:47:50
Dernière modification le : mardi 26 mai 2026-03:13:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05632000 , version 1
Citer
Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian. Subrogation de l’AGS dans le superprivilège des salariés et recevabilité du recours à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction - Cass. com. 6 mars 2024, n°22-19471. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 1182. ⟨hal-05632000⟩
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