Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2026

Premier pas vers une réforme des partages judiciaires

Résumé

Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture et sans modification, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, initiée par la députée alsacienne Louise Morel. Sans éluder ses divers apports dans la simplification de la gestion des successions vacantes et la sortie de l'indivision, le principal mérite de ce texte est peut-être de préfigurer, à brève échéance, une refonte plus profonde des procédures de partage judiciaire (obs. sous L. n° 2026-248, 7 avr. 2026, visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes : JO 8 avr. 2026, texte n° 3).

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05608408 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05608408 , version 1

Citer

Alex Tani. Premier pas vers une réforme des partages judiciaires. Droit de la famille, 2026, comm. 66. ⟨hal-05608408⟩
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