Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05607813
Soumis le : jeudi 30 avril 2026-11:07:56
Dernière modification le : lundi 4 mai 2026-14:31:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05607813 , version 1
Citer
Marion Galy. "Surcharge" du CPH territorialement compétent : la compétence exclusive et d’ordre public comme obstacle à la dérogation. Bulletin Joly Travail, 2024, n° BJT204c9. ⟨hal-05607813⟩
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