Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"Surcharge" du CPH territorialement compétent : la compétence exclusive et d’ordre public comme obstacle à la dérogation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05607813 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05607813 , version 1

Citer

Marion Galy. "Surcharge" du CPH territorialement compétent : la compétence exclusive et d’ordre public comme obstacle à la dérogation. Bulletin Joly Travail, 2024, n° BJT204c9. ⟨hal-05607813⟩
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