Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

Cessions forcées "de bons de souscription d’actions" ou "d’actions" et rupture du contrat de travail : compétence du CPH pour indemniser le salarié

Domaines

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Dates et versions

hal-05607780 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05607780 , version 1

Citer

Marion Galy. Cessions forcées "de bons de souscription d’actions" ou "d’actions" et rupture du contrat de travail : compétence du CPH pour indemniser le salarié. Bulletin Joly Travail, 2023, n° BJT202w3. ⟨hal-05607780⟩
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