Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05607780
Soumis le : jeudi 30 avril 2026-10:55:46
Dernière modification le : lundi 4 mai 2026-14:36:02
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- HAL Id : hal-05607780 , version 1
Citer
Marion Galy. Cessions forcées "de bons de souscription d’actions" ou "d’actions" et rupture du contrat de travail : compétence du CPH pour indemniser le salarié. Bulletin Joly Travail, 2023, n° BJT202w3. ⟨hal-05607780⟩
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