Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Conformité du délai biennal de prescription applicable aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail à l’article 6 § 1 de la convention EDH

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05607703 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05607703 , version 1

Citer

Marion Galy. Conformité du délai biennal de prescription applicable aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail à l’article 6 § 1 de la convention EDH. Bulletin Joly Travail, 2022, n° BJT201r2. ⟨hal-05607703⟩
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