Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
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https://hal.science/hal-05607703
Soumis le : jeudi 30 avril 2026-10:22:33
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:27:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05607703 , version 1
Citer
Marion Galy. Conformité du délai biennal de prescription applicable aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail à l’article 6 § 1 de la convention EDH. Bulletin Joly Travail, 2022, n° BJT201r2. ⟨hal-05607703⟩
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