Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Salarié protégé : compétence résiduelle du juge judiciaire pour connaître d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05607695 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05607695 , version 1

Citer

Marion Galy. Salarié protégé : compétence résiduelle du juge judiciaire pour connaître d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail. Bulletin Joly Travail, 2022, n° BJT201c9. ⟨hal-05607695⟩
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