Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Nécessité de préciser la compétence territoriale du défenseur syndical pour faire courir le délai d’appel en matière prud’homale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05607691 , version 1 (30-04-2026)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05607691 , version 1

Citer

Marion Galy. Nécessité de préciser la compétence territoriale du défenseur syndical pour faire courir le délai d’appel en matière prud’homale. Bulletin Joly Travail, 2022, n° BJT201c8. ⟨hal-05607691⟩
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