Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2021
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https://hal.science/hal-05607660
Soumis le : jeudi 30 avril 2026-10:02:55
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:29:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05607660 , version 1
Citer
Marion Galy. Confirmation de la compétence du CPH pour contrôler la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur dans le contentieux des salariés protégés. Bulletin Joly Travail, 2021, 114u5. ⟨hal-05607660⟩
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