Digital and Public Health Order
Numérique et ordre public sanitaire
Résumé
The French state has promoted the transformation of the healthcare system through digital technology. Does this transformation also imply a transformation of public health order? At the very least, it can be said that digital technology has become an essential tool in the service of public health order. In addition to diversifying the ways in which public authorities act in the service of public health order, digital technology also contributes to substantially enriching the concept through the new obligations it places on the state to take account of the emergence of new risks linked to the use of new technologies.
L’État a promu la transformation du système de santé par le numérique. Cette transformation implique-t-elle également une transformation de l’ordre public sanitaire ? À tout le moins peut-on dire que le numérique est devenu un outil incontournable au service de l’ordre public sanitaire. Outre une diversification des modalités d’action des pouvoirs publics au service de l’ordre public sanitaire, le numérique contribue également à enrichir substantiellement la notion par les nouvelles obligations qu’il implique à la charge de l’État afin que celui-ci tienne compte de l’émergence de nouveaux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies.
Plan
I. La diversification des modalités d’action des pouvoirs publics par le numérique au service de l’ordre public sanitaire
-- A. Le numérique, un outil dans l’élaboration des politiques de santé publique
-- B. Le numérique, un outil de réalisation des politiques de santé publique
II. L’enrichissement substantiel de l’ordre public sanitaire par le numérique
-- A. La diversification des enjeux de santé publique par le numérique
-- B. La technicisation des règles de droit de sauvegarde de l’ordre public sanitaire par le numérique